Conditions Générales de Ventes
Article 1 : Identification du Prestataire
La société MURSTY, Société à Responsabilité Limitée (SARL), représentée par Madame Meily CHEN, sa gérante, est immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro SIRET : 913 529 046 00017.
Siège social : 34 Rue Gambetta – 72000 Le Mans – France
Numéro de TVA intracommunautaire : FR75913529046
Contact : contact@mursty.fr
Téléphone : +33 6 36 77 20 85
Responsable de la publication : Meily CHEN
Hébergement : Ionos – Systeme.io – OVH – WordPress
Article 2 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MURSTY et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site www.mursty.fr et www.auteurleader.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 : Nature des prestations
MURSTY propose des prestations liées à l’écriture et à l’accompagnement éditorial nommé “Auteur Leader”, notamment :
- Accompagnement à l’écriture
- Coaching
- Correction et relecture
- Structuration de manuscrit
- Mise en page
- Édition
- Formation
Chaque prestation fait l’objet d’un descriptif détaillé sur le site.
Toute modification fera l’objet d’un accord écrit entre les parties.
Le Client autorise MURSTY à mentionner sa collaboration à titre de référence commerciale (sans divulgation de contenu confidentiel).
Article 4 : Conditions d’accès
Le Client doit :
- Être majeur (18 ans minimum) ;
- Disposer de la capacité juridique ;
- Fournir des informations exactes.
Article 5 : Compte utilisateur
Le Client peut créer un compte personnel.
Il s’engage à :
- Fournir des informations exactes
- Ne pas partager ses identifiants
- Assurer la sécurité de son compte
MURSTY ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dans les informations fournies.
Article 6 : Commande
La commande suit les étapes suivantes :
- Consultation des prestations par appel et échange oral / e-mail ou vidéo pré-enregistrée
- Création du contrat et signature
- Validation des CGV
- Paiement sécurisé
- Transmission des informations et accès aux espaces (manuscrit, codes d’accès, groupes…)
- Confirmation de commande
MURSTY se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- Litige antérieur
- Contenu illicite ou contraire aux valeurs de la société
Délais
Les délais sont indicatifs et peuvent varier, en général les délais restent immédiats.
Un retard ne peut justifier une annulation sauf faute avérée de MURSTY.
Force majeure
En cas de force majeure et de la non-réception du début de la prestation sous 5 jours ouvrés, le contrat est suspendu.
Article 7 : Commande
Les prix sont exprimés en euros TTC pour des clients français et HT pour les clients étrangers.
Le paiement est exigible immédiatement.
Modes de paiement :
- Carte bancaire via Stripe ou GoCardless ou Paypal
- Virement bancaire instantané
- Chèque / espèces exceptionnellement
Les paiements sont sécurisés par les intermédiaires bancaires.
MURSTY n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
Article 8 : Droit de rétractation
8.1 Principe Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Modalités d’exercice Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par e-mail à contact@mursty.fr ou par courrier à 34 Rue Gambetta, avant l’expiration du délai de 14 jours. Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l’article R.221-1 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.
8.3 Renonciation expresse au droit de rétractation — Contenus numériques et prestations de services Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- Prestations de services (accompagnement, coaching, formations en ligne, sessions individuelles ou collectives, etc.) : lorsque l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation, et que le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours ;
- Contenus numériques non fournis sur un support matériel (vidéos, replays, modules de formation, e-books, templates, accès à une plateforme, etc.) : lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de paiement, le Client :
- Demande expressément l’exécution immédiate de la prestation et/ou l’accès immédiat aux contenus numériques avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
- Reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée ou que l’accès via e-mails aux contenus numériques lui a été ouvert.
8.4 Exécution partielle Si la prestation a commencé à la demande du Client avant la fin du délai de rétractation et que celui-ci exerce malgré tout son droit de rétractation (lorsque cela reste possible, hors contenus numériques), il sera tenu de payer un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la date de communication de sa décision de se rétracter, par rapport à l’ensemble des prestations prévues au contrat.
8.5 Clients professionnels Le droit de rétractation prévu au présent article ne s’applique pas aux Clients agissant à titre professionnel, sauf cas particuliers prévus par la loi (article L.221-3 du Code de la consommation : professionnel employant cinq salariés ou moins et contrat hors de son champ d’activité principale).
Article 9 : Responsabilité
MURSTY est soumis à une obligation de moyens.
Les résultats (publication, ventes, succès) ne sont pas garantis.
La responsabilité est limitée au montant payé par le Client.
Les dommages indirects sont exclus.
Article 10 : Confidentialité
MURSTY s’engage à une confidentialité stricte sur :
- Les manuscrits
- Les idées
- Les contenus
Ces éléments ne sont jamais exploités sans autorisation et MURSTY ne gagne aucun droit sur les livres de ses clients (sauf cas exceptionnel et mention dans le contrat de vente signé).
Article 11 : Protection des données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose de droits :
- Accès
- Rectification
- Suppression
Contact : contact@mursty.fr
Article 12 : Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le Client restent sa propriété exclusive.
Les éléments du site MURSTY sont protégés.
Article 13 : Litiges
Le droit applicable est le droit français.
Les litiges relèvent du Tribunal de commerce du Mans.
Article 14 : Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.